Documents juridiques

Idées non sollicitées

POLITIQUE DE GAF RELATIVE À LA SOUMISSION D'IDÉES

GAF est une entreprise innovante très occupée! La plupart des idées qui nous sont utiles sont produites par notre équipe interne. Il arrive occasionnellement que nous recevions des idées de sources extérieures; toutefois, très souvent, nous connaissons déjà l'existence de ces idées ou ces idées ne nous sont pas utiles pour toutes sortes de raisons. Pour vous protéger et pour protéger GAF, nous n'acceptons que les idées qui respectent notre politique.

 

Quelles sont les idées que GAF pourrait considérer?

L'idée que vous soumettez doit être protégée par un brevet délivré ou une demande de brevet publiée. GAF n'examinera pas d'idées de manière confidentielle. GAF vous demande de ne pas soumettre d'information confidentielle, comme une demande de brevet non publiée. Toute information que vous soumettez à GAF sera traitée comme étant non confidentielle.

 

Comment puis-je soumettre mon idée?

  1. Passez en revue l'entente de GAF relative aux soumissions d'idées (l'« Entente ») ou cliquez ici. GAF ne prendra en compte votre idée que si vous acceptez les modalités de l'Entente.

  2. Imprimez et signez l'Entente. Nous vous recommandons de consulter votre avocat avant de signer l'Entente.

  3. Envoyez l'Entente signée et une copie de votre brevet ou de votre demande de brevet publiée par courriel à  ideas@gaf.com ou par la poste à GAF Legal Department, Intellectual Property, 1 Campus Drive, Parsippany, NJ 07054. 

 

Qu'arrive-t-il une fois que j'ai soumis mon idée?

Si vous soumettez une idée conformément à cette politique, votre idée sera évaluée. Si nous croyons que votre idée est nouvelle et qu'elle peut nous être utile, nous communiquerons avec vous au moyen du numéro de téléphone ou de l'adresse courriel que vous aurez fourni dans l'Entente pour parler des prochaines étapes. Si nous n'avons pas d'intérêt pour votre idée, nous vous en informerons par courriel.

Si vous soumettez une idée qui ne respecte pas cette politique, elle ne sera pas prise en compte. Si l'idée avait été soumise par courriel, le courriel contenant votre idée sera supprimé. Si l'idée avait été soumise par la poste, les documents soumis seront détruits. GAF n'a aucune obligation de retourner le matériel soumis à des fins d'examen.

En aucun cas, GAF ne vous offrira une rémunération pour examiner votre idée.

Veuillez faire preuve de patience. L'évaluation de votre idée peut nécessiter plusieurs mois.

Nous vous remercions de soumettre une idée à GAF.